Amendement n° 244 · Article 9
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran et M. Gauvain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle : l'article 9 ayant supprimé la distinction entre le 1° et le 2° de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction actuelle, il convient de procéder aux mêmes modifications à l'article suivant.