Amendement n° 239 · Article 6
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« police, »
insérer les mots :
« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».
Exposé sommaire
Une des missions essentielles du maire est d'assurer le maintien de l'ordre public dans sa commune en disposant des pouvoirs de police administrative.
Lorsqu'une personne représentant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste est identifiée comme telle sur une commune, le caractère préventif du pouvoir de police au niveau communal implique que son celui qui l'exerce doit en être informé.
Il est donc proposé par cet amendement que soient communiquées au maire et à son adjoint en charge de la sécurité les informations strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de police administrative relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement et identifiées comme une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste.