Amendement n° 231 · Article 6
De Meyer Habib (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr