Amendement n° 229 · Article 5
De Meyer Habib (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».
Exposé sommaire
L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion :
- Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures ;
- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes.
Au regard de la dangerosité de ces infractions, avec une probabilité très élevée de récidive, l’exclusion de ces infractions est injustifiée.
Cet amendement maintient ces infractions dans le champ de l’article 5.