Amendement n° 227 · Article 6 bis
De Michel Vialay (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Laurence Trastour-Isnart