Amendement n° 211 · Article 5
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’interpellation, nous contestons le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise est critique du fonctionnement.
Il est nécessaire de mener une réflexion de fond tant sur le fonctionnement de cette instance qui ne permet pas l’audition systématique de la personne détenue, que sur l’usage de la notion controversée de dangerosité, qui souffre quant à elle de l’absence de définition légale.
Trop souvent, cette notion floue permet de gérer les individus dit à risque, sans égard pour l’absence de scientificité de cette prétendue « dangerosité ». Il faut sortir de cette lecture statique de la dangerosité, se référant à l’état d’un individu, vers une lecture dynamique, évolutive, nécessitant par là-même une réponse judiciaire adaptable aux différents individus.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine