Amendement n° 206 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Chaque renouvellement de la mesure doit faire l’objet d’une durée proportionnée à la gravité de l’infraction commise et de la dangerosité de l’individu. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les mesures prises à l’encontre d’un terroriste correspondent à sa dangerosité.