Amendement n° 189 · Article 14
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« complètes de ressources »
le mot :
« universelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques.
A cet égard, l’expression d’ « adresses complètes de ressources sur Internet » interroge tout particulièrement. Après consultation de plusieurs experts (informaticiens, juristes, journalistes...), dans le cadre d’un « Bureau Ouvert », tous s’accordent en effet pour dire que ce concept n’a aucun fondement d’un point de vue technique.
Si l’extension envisagée par le gouvernement vise bien les seules URL, alors autant utiliser la traduction officielle de ce terme, telle que proposée par la Commission d’enrichissement de la langue française : « adresse universelle » sur Internet (Journal officiel du 16 mars 1999).
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani