Amendement n° 188 · Article 13
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application et l’efficacité de cette disposition au plus tard le 30 juin 2022. »
Exposé sommaire
L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux « adresses complètes de ressources sur Internet » soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques.
Comme l’a notamment souligné la CNIL, les URL sont en effet susceptibles de faire apparaître des informations relatives au contenu des pages consultées.
Aussi, le présent amendement propose de débuter par une phase d’expérimentation, dont la date butoir est fixée au 31 décembre 2022. Le Parlement devra se voir remettre un rapport d’évaluation détaillant de manière objective l’efficacité de ce dispositif au plus tard le 30 juin de la même année.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani