Amendement n° 179 · Article 5
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« très élevée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objectifs de protéger la société de la menace terroriste.
Il est ainsi proposé par cet amendement qu’une simple probabilité de récidive suffise pour qu’une personne fasse l’objet des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Julien Ravier, Robert Therry, Pierre Vatin, Michel Vialay