Amendement n° 178 · Article 5
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par une probabilité très élevée de récidive et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d’une probabilité très élevée de récidive pour qu’une personne condamnée pour infractions terroristes fasse l’objet d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale terroriste.
En effet, dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objectifs de protéger la société de la menace terroriste.
Il est ainsi proposé par cet amendement qu’une adhésion persistante à l’idéologie incitant à la commission d’actes terroristes suffise pour évaluer la dangerosité de la personne qui fera l’objet de ces mesures judiciaires spécifiques.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Julien Ravier, Robert Therry, Michel Vialay