Amendement n° 174 · Article 3
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires »
les mots :
« au delà des douze premiers mois de sa mise en œuvre sans qu’il y ait d’éléments nouveaux ou complémentaires, est subordonné à l’accord du juge administratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 14 et 19.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Les MICAS sont prises en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. En l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que la menace que constitue une personne et le risque qu’elle commette un acte terroriste quand elle en aura l’occasion soient toujours aussi importants. On se retrouverait donc dans la situation où l’on mettrait fin aux MICAS d’une personne qui est tout aussi dangereuse que lorsqu’on l’y a soumises.
Il est donc proposé, dans une voie médiane, de subordonner le renouvellement des MICAS au-delà d’un an sans qu’il y ait d’éléments nouveaux et complémentaires à l’accord du juge administratif, afin de concilier l’objectif de lutte contre le terrorisme et le respect des droits et libertés garantis par la Constitution des personnes qui font l’objet de ces mesures.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Julien Ravier, Robert Therry, Pierre Vatin, Michel Vialay