Amendement n° 167 · Article 2
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :
« du I »
insérer les mots :
« , comme ceux étant administrés par les mêmes personnes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 en incluant les lieux accueillant toute structure administrée par les mêmes personnes gérant les lieux de cultes faisant l’objet d’une fermeture administrative aux fins de prévention d’actes terroristes.
En effet, il est vraisemblable que les personnes qui verraient les lieux de culte qu’ils administrent fermés en raison des incitations à la violence qu’ils professent se réfugient au sein d’autres structures dont ils seraient responsables afin de poursuivre leurs discours de haine.
Il est donc proposé de donner la possibilité au représentant de l’État de fermer également les lieux administrés par des personnes dont le lieu de culte qu’elles administre feraient l’objet d’une fermeture administrative.
Cet amendement renforce ainsi le dispositif mis en place sans changer sa nature, puisqu’il ne lie aucunement l’autorité administrative, mais qui lui donne, au contraire, une marge de discernement élargie dans son champ d’action en matière de lutte contre les incitations à la violence et la menace terroriste.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Julien Ravier, Robert Therry, Pierre Vatin, Michel Vialay