Amendement n° 158 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 228‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne répondant aux critères énoncés au présent article est un étranger en situation irrégulière, réfugié, demandeur d’asile ou disposant d’un titre de séjour, elle fait immédiatement et systématiquement l’objet d’une mesure d’expulsion. » ; ».
Exposé sommaire
L'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile ou disposant d’un titre de séjour et faisant l’apologie du terrorisme doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, afin d’éviter des passages à l’acte dramatiques, et de pouvoir élargir et accentuer la surveillance d’autres individus potentiellement dangereux présents sur notre territoire. Concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile, il est en effet inacceptable et aberrant que des personnes qui demandent la protection de la France l'attaquent par ailleurs. Concernant les clandestins, il est impensable qu'une personne qui a violé les lois pour arriver en France et qui continue de les mépriser une fois sur le territoire bénéficie de l'accueil et des soins de la France. Des mesures urgentes et fortes doivent être prises pour faciliter les expulsions des clandestins, des réfugiés et des demandeurs d'asile qui constituent une menace pour la sécurité des citoyen