Amendement n° 149 · Article 1er bis
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Limiter à deux mois la possibilité de recourir aux périmètres de protection pour un lieu, semble une mesure trop peu proportionnée. Il faut permettre à l'autorité administrative de recourir à de telles mesures le temps nécessaire à la protection du lieu. C'est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimée.