Amendement n° 146 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette proposition n’est pas applicable aux personnes en situation irrégulière. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les personnes étant en situation irrégulière ne bénéficiant pas de lieu habituel de résidence, il ne peut leur être proposé une telle mesure. Il s'agit donc de ne pas permettre à ces personnes de bénéficier des solutions applicables aux ressortissants français.