Amendement n° 143 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut également lui interdire »
les mots :
« lui interdit ».
Exposé sommaire
Il n'est pas légitime qu'une personne sur laquelle il place de forts soupçons de connivence avec une activité terroriste se livre à quelconque activité sur le territoire concerné ; ne pas interdire systématiquement cette possibilité, c'est mépriser les français qui ont dû faire face à de telles menaces.