Amendement n° 138 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« existe des raisons sérieuses de penser »
les mots :
« a été avéré ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
S’il a été avéré que le lieu de culte visé par la mesure de fermeture servait effectivement de terreau à la commission d’actes terroristes, alors les lieux en dépendant doivent également faire l’objet d’une fermeture. Ces collatéraux ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’une fermeture sans que ce fait ait été clairement démontré.