Amendement n° 134 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cette disposition d'une excessive faveur pour une personne suspectée d'adhérer à une doctrine aspirant à la commission d'actes terroristes doit être supprimée.