Amendement n° 133 · Article 15
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil d’Etat relève que le projet impose ces obligations de conservation des données de connexion sans préciser les finalités pour lesquelles elles peuvent l’être, telles que celles-ci ont été précisées par la décision French Data Network et autres et l’arrêt La Quadrature du net et autres.
Or, l’encadrement de la conservation des données, tel que fixé dans ces décisions, diffère selon la nature des données, les finalités poursuivies et le type de conservation. Le Conseil d’Etat considère que la mise en conformité avec les exigences du droit de l’Union impose de préciser les finalités auxquelles est associée l’obligation de conservation de chaque type de données, d’autant que les textes de droit national régissant l’accès aux données ne comportent pas toujours les finalités pour lesquelles cet accès est autorisé.