Amendement n° 132 · Article 13
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 étend la surveillance algorithmique aux URL de connexion.
Or, la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les rapporteurs MM. Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, ont précisé que « si une telle extension devait être décidée, les membres de la mission estiment que cela justifierait de conserver le caractère expérimental de l’algorithme pour une durée de cinq ans. » De la même manière, la CNIL a souligné que l’extension aux adresses des sites internet, les URL, modifie fortement la portée du dispositif et demandée qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale, sans être suivie sur ce point par le Gouvernement.
Ainsi, nous proposons de supprimer cet article qui ne respecte ni les recommandations du Parlement ni de la CNIL.