Amendement n° 127 · Article 5
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout enseignement ou formation professionnelle doit être financé sur la base de ses deniers personnels. »
Exposé sommaire
Parler de « réinsertion antiterroriste » au sein d’un texte visant à prévenir tout acte de terrorisme est déjà antinomique. Si mettre en place ces mesures semblent aller dans le bon sens pour surveiller les individus condamnés pour des actes de terrorisme, nous ne pouvons accepter que ces mesures de réinsertion soient financées par l’Etat et donc par les citoyens.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que toute formation ou enseignement suivi après une peine privative de liberté devra être financée par l’intéressé.
Cosignataires (13)
Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart