Amendement n° 123 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’abaisser à 3 ans, au lieu de 5 ans, la durée de l’emprisonnement nécessaire pour qu’une personne fasse l’objet de MICAS pour prévenir les cas de récidive en matière d’infractions terroristes.