Amendement n° 122 · Article 3
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Bazin, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire
Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plus loin. Nos services de renseignement ont besoin de pouvoir, s’ils le souhaitent et si les critères sont réunis, surveiller de manière prolongée ces individus.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger ce délai de 2 à 5 ans.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Éric Diard, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Serre, Robert Therry