Amendement n° 121 · Article 3
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 12 à 24 mois. Il vise les personnes mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du Code Pénal, excluant celles condamnées pour apologie du terrorisme. Pourtant, ces personnes sont potentiellement des acteurs dans l’organisation des actes de terrorisme. Dans un contexte de terrorisme de proximité et dans lequel il est de plus en plus difficile de repérer les dangers potentiels, il est de notre devoir de suivre sur la durée, tout type de menace.
C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer les personnes condamnées pour apologie du terrorisme dans cette extension de la durée de ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Éric Diard, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin