Amendement n° 116 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».
Exposé sommaire
En l'état actuel des choses les MICAS ne peuvent excéder six mois. Au-delà, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Il est donc clair que la très grande majorité des MICAS ne seront pas renouvelées.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au – delà de 9 mois, selon le rapport de Yael Braun Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
L'objectif de cet amendement est donc de faciliter le recours aux MICAS dès lors que les conditions ayant justifié la mise en place des MICAS sont toujours réunies après le délai de six mois.