Amendement n° 109 · Article 7
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« dispose, »
insérer les mots :
« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services.
Si le principe même de la transmission soulève de délicates questions juridiques, il est impératif de renforcer les garanties qui l'accompagnent.
Aussi cet amendement prévoit il que la transmission peut avoir lieu à la condition que les renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory