Amendement n° 105 · Article PREMIER
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi dite "SILT".
Il s'agit en effet de mesures particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales : qu'il s'agisse des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de cultes, des mesures individuelles de contrôle administratif (MICAS) ou encore des visites domiciliaire et saisies, ces mesures dérogent à notre tradition juridique et à l'idéal de l'Etat de droit.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, l'actuelle majorité avait décidé en 2017 de les adopter pour une durée limitée.
Le caractère expérimental mérite d'être maintenu en raison des nombreux avantages qu'il procure :
1) les dispositions seront maintenues autant qu'elles demeureront utiles.
2) le Parlement, chargé de les reconduire ou non, devra maintenir un contrôle afin de veiller à ce que leur mise en oeuvre ne porte pas d'atteinte excessive aux droits fondamentaux.
3) elles ne demeureront inscrites dans notre droit qu'autant que leur nécessité sera établie.
Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement propose de maintenir le caractère expérimental de ces dispositions qui resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory