Amendement n° 100 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux secondes phrases des alinéas 14 et 19.
Exposé sommaire
Avec cet ajout en commission, les MICAS pourraient n'être renouvelées que pour une durée maximale de trois mois. Une telle mesure fera peser une contrainte énorme sur la Justice et les services en charge du dossier.
Dans cet amendement, il est proposé un délai de douze mois. Ce qui permettrait ainsi de faire le point au bout d'un an alors même que ces mesures de privation de liberté ne peuvent excéder deux années.
Prendre autant de précaution est difficilement compréhensible quand on sait que les personnes visées représentent un danger potentiel pour la France.