Amendement n° 95 · Article 29
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Deux ans, puis cinq ans, après la mise en application de l’article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état du suivi des personnes condamnées pour terrorisme ou considérées comme radicalisées après leur sortie de prison en évaluant l’efficacité :
1° Des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévu à l’article L. 706‑25‑26 du code de procédure pénale ;
2° Du suivi socio-judiciaire en application de l’article 421‑8 du code pénal ;
3° Des mesures de surveillance judiciaires prévue à l’article 723‑29 du code de procédure pénale ;
4° D’une mesure de surveillance de sûreté prévue à l’article 706‑53‑19 du même code ;
5° Ou d’une rétention de sûreté prévue à l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale.
Exposé sommaire
En juin 2020, madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice, établissait que « 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d’infraction terroriste » avec des peines très lourdes ou des peines correctionnelles de quelques années.
« Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont en détention provisoire après une mise en examen pour des faits terroristes. Elles seront jugées dans les mois ou années qui viennent. »
Et, « parmi les condamnés, 31 seront libérés en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine. »
Les mesures de prévention de la récidive terroriste sont nombreuses et variées. Compte-tenu du nombre de personnes qui vont en bénéficier et du danger potentiel que représentent ces personnes, il est impératif d'évaluer l'efficacité des dispositifs mis en place.