Amendement n° 79 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne pourrait avoir lieu que pendant cinq ans.
Que se passera-t-il au bout de ce délai ? Les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées seront-elles laissées libres de leurs mouvements sans aucun contrôle ni de leur domicile, ni de leur activité, ni de leur état psychologique ou psychiatrique ?
Dans cinq ans, le Parlement devra-t-il à nouveau être sollicité pour procéder à une extension de ces mesures en vue de les rallonger ?
Le choix de ces cinq ans apparait comme arbitraire. Il s'agit d'un délai plus long que celui des MICAS restreintes à deux ans mais d'un délai qui reste quand même très court. Il convient donc de le rallonger en proposant ici un délai de dix ans, toujours sur réquisition du procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l'application des peines de Paris et après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.