Amendement n° 60 · Article 5
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 24/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 706‑25‑20‑1. – Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme d’une particulière gravité, définis aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1, font l’objet d’une incarcération spécifique au sein d’établissements pénitentiaires antiterroristes adaptés à leur particulière dangerosité, et sont encadrées par un personnel spécialement formé à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la justice. »
Exposé sommaire
Face au danger qu’encoure le personnel pénitentiaire qui encadre les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, et considérant que la France est le pays d’Europe qui recense le nombre de détenus terroristes en lien avec l’islam radical (TIS) le plus important avec 525 détenus en janvier 2020, et près de la moitié du nombre total des TIS en Europe, il est temps d’adapter nos établissements pénitentiaires à cette évolution.
Cet amendement vise à réduire le risque que le condamné radicalise ses codétenus et à mieux protéger le personnel pénitentiaire en permettant la création de prisons antiterroristes adaptées à la dangerosité des individus incarcérés.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin