Amendement n° 52 · Article 6 bis
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 24/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ;
2° L’article 421‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Il est porté à cinquante ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; »
3° Après le premier alinéa de l’article 782, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les personnes condamnées pour des actes de terrorismes définies aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 du code pénal ne peuvent faire l’objet d’une réhabilitation pendant cinquante années à compter du jour de l’infraction. »
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un nouveau régime de peine applicable aux infractions terroristes les plus graves réprimée par cinquante ans de prison.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin