Amendement n° 39 · Article 29
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 24/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin