Amendement n° 6 · Article 3
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Vatin et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée facultative de surveillance maximale semble plus qu’insuffisante au regard de la gravité des faits et de la dangerosité envers la société. Le présent amendement propose ainsi de généraliser cette durée de deux ans de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour des crimes terroristes.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière