Amendement n° 758 · Article 22 A
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Christophe, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« visant à la protection de la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sauvegarde ou de la prévention de l’ordre public. ».
Exposé sommaire
Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout sur ce qu'il n'est pas, à savoir "un travailleur". Cet amendement vise à reprendre des notions constitutionnelles, reconnues, afin de protéger toute déqualification par le droit européen.
L’objectif est d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de France et de rappeler en complément de la proposition de notre collègue Bru, qu’il s’agit bien d’un engagement citoyen librement décidé et consenti "qui ne lui confère nullement le statut de travailleur".
Dès lors, cela ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ni de l'arrêt Matzak de la CJUE.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Xavier Batut, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Fabrice Brun, Paul Christophe, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Didier Le Gac, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Michel Zumkeller