Amendement n° 752 · Article 30
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des mesures sociales incitatives pour les employeurs de SPV en les exonérant de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Xavier Batut, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Fabrice Brun, Carole Bureau-Bonnard, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Michel Zumkeller