Amendement n° 732 · Article 40
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Cinieri, M. Brun, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Ce rapport a pour objectifs de présenter les conditions d'applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la CJUE rendu le 21 février 2018.
Exposé sommaire
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Ce rapport a pour objectifs de présenter les conditions d'applicabilité de la Directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la CJUE rendu le 21 février 2018.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Fabrice Brun, Carole Bureau-Bonnard, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Didier Le Gac, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Valérie Six