Amendement n° 731 · Article 3
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions.
Un doute est survenu en débat en commission. A la suite de vérification il s'avère que depuis 2019 cela est possible suite à des conventions signées entre les autoroutes avec l’Afsa et les départements. Seul les Alpes Maritimes ont une convention signée entre Nice et Vinci.
Des conventions sont en cours de signature pour une généralisation mais cela n'est donc pas généralisé.
Pour rappel, cette gratuite par convention a été introduite par un amendement de notre collègue Éric Ciotti lors du PLF 2018 à l'article L122-4-3 code de la voirie routière.
"I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Ce décret n'est jamais paru.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Xavier Batut, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Didier Le Gac, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Valérie Six