Amendement n° 726 · Article 40
De Caroline Janvier (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente :
« 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des services d’incendie et de secours, par catégorie ;
« 2° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires concernés ;
« 3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ;
« 4° Le montant total de l’assiette ;
« 5° Le coût budgétaire du dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre la mise à disposition annuelle d’informations sur le recours par les entreprises à la réduction d’impôt « mécénat » dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent à disposition des SPV pendant leurs heures de travail au profit du SIS, et sur ses conséquences budgétaires.