Amendement n° 711 · Article 26
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de sapeurs‑pompiers volontaires »,
les mots :
« retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement limite l’exemption de cotisations ordinales aux seuls vétérinaires retraités, engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire.