Amendement n° 693 · Article 30
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, et notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faciliter la mise en œuvre pour les entreprises détentrices du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » de la réduction d’impôt « mécénat », prévue à l’article 238 bis du CGI, dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent à disposition des SPV pendant leurs heures de travail au profit du SIS.