Amendement n° 691 · Article 22 A
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Exposé sommaire
L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme un acte individuel, dénué de lien avec les différentes contraintes relevant des travailleurs.
Le présent amendement vient donc clarifier la situation de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires pour écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.