Amendement n° 679 · Article 18 bis
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.