Amendement n° 654 · Article 3
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Marleix et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le simple renvoi à des conventions entre les SAMU et les SIS ne permettra pas de régler la situation où les SIS sont engagés, par la régulation médicale, sur ce qui s’avère être en fait un simple transport sanitaire.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale du texte, inscrivant dans la loi la possibilité d'une requalification a posteriori, afin de donner aux sapeurs-pompiers la garantie nécessaire pour intervenir sans hésitation à la demande des SAMU. Encore trop souvent les SIS sont confrontés à ce type problème, ce qui augmente considérablement leur coût de fonctionnement et par extension la charge qui pèse sur les collectivités territoriales contributrices.