Amendement n° 647 · Article 31
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Mesnier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Corceiro, M. Da Silva, M. Marc Delatte, M. Gérard, Mme Grandjean, M. Lauzzana, M. Maillard, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Pouzyreff et Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 6, après le nombre :
« 15 »,
insérer les mots :
« , du service d’accès aux soins »
Exposé sommaire
L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’aide médicale urgente [tout en améliorant] la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services. »
Ces objectifs ne peuvent être remplis sans y inclure le service d’accès aux soins, voté dans l’article 28 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification du 26 avril 2021. Cet outil, dont la mise en place a commencé en janvier 2021, a pour objectif une meilleure prise en charge des appels santé dans le respect du secret médical. L’écarter de l’expérimentation reviendrait à complexifier le système pour les usagers tout en empêchant l’amélioration de l’interopérabilité prônée par cette dernière.
Cet amendement propose ainsi de préciser strictement le périmètre de l’expérimentation en y intégrant le service d’accès aux soins.
Cosignataires (14)
Didier Baichère, Aude Bono-Vandorme, David Corceiro, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Raphaël Gérard, Carole Grandjean, Michel Lauzzana, Sylvain Maillard, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Natalia Pouzyreff, Stéphanie Rist