Amendement n° 646 · Article 34
De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Borowczyk
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Exposé sommaire
La rédaction initiale induit le risque d’une utilisation abusive de ces moyens par les régulations des SAMU-Centres 15, et cet amendement permet d’en donner la gestion aux SDIS qui définiront les moyens nécessaires par département.