Amendement n° 641 · Article 36 bis
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« départementaux »,
insérer les mots :
« et territoriaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel.