Amendement n° 640 · Article 31
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Mesnier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Corceiro, M. Da Silva, M. Marc Delatte, M. Gérard, Mme Grandjean, M. Lauzzana, M. Maillard, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Pouzyreff et Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« urgente »,
insérer les mots :
« et au service d’accès aux soins ».
Exposé sommaire
L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’aide médicale urgente [tout en améliorant] la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services. »
Ces objectifs ne peuvent être remplis sans y inclure le service d’accès aux soins, voté dans l’article 28 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification du 26 avril 2021. Cet outil, dont la mise en place a commencé en janvier 2021, a pour objectif une meilleure prise en charge des appels santé dans le respect du secret médical. L’écarter de l’expérimentation reviendrait à complexifier le système pour les usagers tout en empêchant l’amélioration de l’interopérabilité prônée par cette dernière.
Cet amendement propose ainsi de mentionner explicitement le service d’accès aux soins.
Cosignataires (14)
Didier Baichère, Aude Bono-Vandorme, David Corceiro, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Raphaël Gérard, Carole Grandjean, Michel Lauzzana, Sylvain Maillard, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Natalia Pouzyreff, Stéphanie Rist