Amendement n° 637 · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Mesnier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Grandjean, M. Maillard, M. Martin, Mme Pouzyreff et Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarification des compétences des différents professionnels du secours et de l’urgence, il convient d’opérer une distinction entre les actes et les soins urgents. Alors que les premiers relèvent d’une formation que les professionnels de la sécurité civile connaissent, les soins sont quant à eux liés à une formation spécifique d’étude en santé.
C’est dans cette logique que les soins urgents sont largement définis dans le code de la santé publique sans qu’ils n’apparaissent dans le code général des collectivités territoriales. Il convient donc de garder cette clarté, c’est ce que propose cet amendement.
Cosignataires (9)
Didier Baichère, Aude Bono-Vandorme, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Carole Grandjean, Sylvain Maillard, Didier Martin, Natalia Pouzyreff, Stéphanie Rist